MENTIONS LÉGALES

Conditions générales

En effectuant une commande auprès de vimagecreations.net, vous acceptez d'être lié par les conditions générales suivantes qui vous lie légalement par contrat avec vimagecreations.net.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions générales, ne naviguez sur aucune partie de ce site.

1. Prévisions budgétaires et devis

Les devis sont valables pour une durée de 30 jours. Un devis qui n'a pas été accepté sous 30 jours peut être soumis à des changements.

2. Conditions de paiement
2.1 Toutes commandes doivent être prépayées à 50% de l’entente initiale pour lancer la production. La facture restante peut être ajusté selon l’évolution du contrat et sera facturée avant la livraison.

Le client accepte le fait que la carte de crédit utilisée serve à prépayer les commandes effectuées sur le site vimagescreations.net.

À partir du moment où le projet est passé en production, TOUTES LES VENTES SONT DÉFINITIVES.

Droit de refus

3.1 Vimagescreations.net se réserve le droit de refuser d'imprimer ce qui est jugé abusif ou connu pour être illégal. Vimagescreations.net n’est pas responsables des dommages résultant de la violation involontaire des lois de copyright ou de l'utilisation illicite de noms commerciaux ou de slogans. Le client garantit le caractère légal de tous les projets soumis à vimagescreations.net pour impression et/ou publication.

4. Exactitude des devis
4.1 Les devis sont basés sur l'exactitude des informations fournies. Vimagescreations.net peut réévaluer le devis d'un projet au moment de sa soumission si ce dernier ne correspond pas à l'information sur laquelle le devis initial s'est basé.

4.2 Les commandes passées sur vimagescreations.net sont, à la connaissance du client, correctes et il n'y a aucune condition ni accord relatif à la commande qui ne soit non écrit ou joint à ladite commande.

5. Modifications et/ou corrections
Le client ne peut pas modifier la maquette après l'avoir envoyée. Si vous devez apporter des modifications à votre commande, annuler ladite commande et renvoyer la maquette adéquate en effectuant une nouvelle commande. Si la commande est en production, toute modification à la maquette initiale occasionnera des frais supplémentaires.

6. Images de manuscrits électroniques
6.1 Il est de la seule responsabilité du client de conserver une copie des fichiers originaux. Vimagescreations.net n'est pas responsable de la perte accidentelle et/ou des dommages causés au support fourni par le client ou des erreurs se trouvant sur les maquettes envoyées par le client.

6.2 Vimagescreations.net conservera votre projet pour une durée de 3 (trois) mois suivant la fin du projet à moins d’entente contraire spécifié dans un contrat de service (PoD). Veuillez sauvegarder votre projet.

6.2 Jusqu'à ce que vimagescreations.net puisse évaluer l'entrée numérique, aucune action ou promesse ne sera faite au sujet de notre capacité à travailler avec les fichiers envoyés et aucune responsabilité n'est engagée concernant les problèmes qui pourraient survenir.

6.3 Toute traduction, modification ou programmation supplémentaire nécessaire à l'utilisation des fichiers envoyés par le client sera facturée au taux en vigueur.

7. Vérification de fichier
7.1 Impression grand format : L’option de vérification de fichier inclus la vérification du format afin d’assurer la concordance à la taille demandée. Cette option inclus également la vérification de la résolution des photos pour assurer un bon rendu. Ce service est inclus dans le prix. Advenant un manque à ces éléments, le client sera communiqué pour convenir d’un ajustement ou adaptation, à sa préférence.

7.2 Imprimerie : L’option de vérification de fichier inclus la vérification que les fichiers de production comportent tous les éléments nécessaires au bon fonctionnement du procédé de production. Les fichiers doivent:

Contenir un fond perdu
Contenir des lignes de coupes
Être aplatit
Ne doit pas être imposé (monté plusieurs par page)
Être en profil CMJN

Ce service est inclus dans le prix et permet au client d’adapter les fichiers sans frais supplémentaire si besoin.

7.3 Si les fichiers fournit ne sont pas prêt à la production, une entente peut être fait avec nos graphistes pour ajuster les fichiers au taux horaire en vigueur.

*Attention, certains éléments ne sont pas vérifiés comme la vérification orthographique, fautes grammaticales et règles typographiques.

7.4 Approbation des épreuves
Une fois que vous avez approuvé l’épreuve visuelle, votre décision est définitive. Bien que nous apportions le plus grand soin à la vérification de vos fichiers, il est de la responsabilité du client de vérifier que toutes les informations soient correctes (orthographe, textes, informations, images). Vimagescreations.net ne peut être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs détectées après validation de l’épreuve. Si vous souhaitez apporter des modifications aux modèles approuvés, des frais supplémentaires peuvent être facturés.

8. Garantie de fabrication
8.1 Contrôle de qualité dans l’impression grand format

Nous garantissons que toutes les commandes sont exemptes de défauts de fabrication. Si une commande ne correspond pas aux normes de métier généralement reconnues, nous reproduirons la commande ou procèderons au remboursement du client, à notre seule discrétion.

8.2 Dépassements et manques dans l’imprimerie

Vimagescreations.net fournit de manière habituelle la quantité exacte de marchandise commandée ainsi qu’un faible supplément. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué pour le supplément. Ce supplément sert normalement à compenser la constance variable de la norme industrielle en matière de découpages ou de couleurs. La pratique commerciale généralement acceptée est de plus ou moins 10 %. Dans l'éventualité d’un manque excédant les 10 %, vimagescreations.net facturera pour la quantité effectivement livrée.

9. Dédommagement
Le client déclare qu'il a le droit légalement de produire tous les documents à imprimer commandés à vimagescreations.net. Dans l'éventualité où une accusation, une réclamation ou une plainte, un arbitrage, une action ou une procédure (collectivement dénommé « Réclamation ») est formé ou intenté contre vimagescreations.net fondé sur les actes présumés illicites des clients, relatif auxdits actes ou issu de ces derniers, ou alléguant que l'impression effectuée ou le produit fabriqué par vimagescreations.net commandé par le client : (a.) porte atteinte à un droit d'auteur, un brevet ou un autre droit de propriété de toute personne ; ou (b.) contient des éléments diffamatoires, calomnieux, scandaleux ou obscènes, le client doit indemniser et exonérer vimagescreations.net de responsabilité contre toute perte, dommage, coût et frais résultant de la réclamation ou lié à celle-ci, y compris, et sans s'y limiter ;
(1.) en défendant vimagescreations.net contre une telle Réclamation
(2.) en payant tout jugement ou toute décision contre le client, et
(3.) en remboursant vimagescreations.net à hauteur de tous les frais juridiques et toutes les dépenses que ce dernier a engagés en réponse.

Litige et Juridiction compétente
Pour des raisons juridiques, la juridiction compétente pour tout litige sera celle de Rouyn-Noranda, au Québec, Canada.

10. Annulation de commande
L’annulation d’une commande n’est pas garantie. Les commandes qui n’ont pas encore été traitées peuvent être annulées. Un échange de crédit en magasin pour la même somme applicable sur tous les produits qui se retrouve sur vimagescreations.net est possible. Une fois que la commande est mise en production, il n’est plus possible d’annuler.

11. Délai de production
Veuillez noter que vimagescreations.net ne peut garantir les délais de production estimés pour l’ensemble des produits vendus sur vimagescreations.net. Bien que notre équipe fait tout en son possible pour respecter les délais de production indiqués, Vimagescreations.net ne peut être tenue responsable dans le cas où ces délais seraient plus longs que prévus.

12. Expédition et livraison
12.1 Les frais de livraison/expédition des impressions et des fournitures provenant de vimagescreations.net ne sont pas inclus dans les devis, sauf indication en ce sens. Étant donné que nous ne pouvons pas contrôler les transporteurs, vimagescreations.net n'est pas responsable des retards et/ou des dommages causés pendant le transport. Une notification du projet terminé est envoyée au client dès la prise en charge du colis par le transporteur au point d'expédition.

12.2 En cas de dommage ou de perte survenue pendant le transport, le Client doit adresser sa réclamation directement au transporteur, même si le Prestataire a arrangé l'expédition en son nom. Le Prestataire fournira le numéro de suivi et les documents nécessaires pour la réclamation.

13. Politique de retour
Comme chaque commande est unique et n’a pas de valeur de revente, toutes les ventes sont finales.

14. Réclamations
Les réclamations concernant des défauts, des dommages ou des articles manquants doivent être soumises par le client par écrit au plus tard 10 jours ouvrables après la livraison. Si aucune réclamation n'est soumise, vimagescreations.net et le client entendront que le projet envoyé a été accepté. En acceptant le projet, le client reconnaît que l’exécution par vimagescreations.net a pleinement satisfait toutes les conditions générales et spécifications.

15. Modifications apportées à notre politique
Vimagescreations.net peut changer, modifier, ajouter ou supprimer des éléments de la présente politique à tout moment, et toutes les modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication.